Ordonnance sur le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent (OBCBA) · RS 955.23

Art. 24 OBCBAContrôle

Chapitre 6 Protection et archivage des données

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les données personnelles sont transmises sur requête aux autorités de surveillance de la Confédération et des cantons, ainsi qu’au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence125, pour l’exercice de leurs fonctions de contrôle.

Historique et notes (1)
  1. La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 16, al. 3, de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937).