Pour accomplir ses tâches légales, le bureau peut se procurer des informations selon l’art. 3, let. a à e, LOC.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er nov. 2013 (RO 2013 3497).
Ordonnance sur le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent (OBCBA) · RS 955.23
Chapitre 2 Traitement des communications et informations Section 2 Analyse et recherches
Pour accomplir ses tâches légales, le bureau peut se procurer des informations selon l’art. 3, let. a à e, LOC.
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