Pour accomplir ses tâches légales, le bureau peut se procurer des informations selon l’art. 3, let. a à e, LOC.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er nov. 2013 (RO 2013 3497).
Ordonnance sur le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent (OBCBA) · RS 955.23
Art. 6 OBCBARecherche d’informations en vertu de la LOC
Chapitre 2 Traitement des communications et informations Section 2 Analyse et recherches
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026