Ordonnance sur le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent (OBCBA) · RS 955.23

Art. 6 OBCBARecherche d’informations en vertu de la LOC

Chapitre 2 Traitement des communications et informations Section 2 Analyse et recherches

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Pour accomplir ses tâches légales, le bureau peut se procurer des informations selon l’art. 3, let. a à e, LOC.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er nov. 2013 (RO 2013 3497).