Art. 7 OBCBACollaboration avec les autorités, les organismes de surveillance et les organismes d’autorégulation

¹Le bureau peut demander aux autorités ainsi qu’aux organismes de surveillance et aux organismes d’autorégulation visés aux art. 29, al. 1 à 2^bis, et 29b LBA toutes les informations liées au blanchiment d’argent, aux infractions préalables au blanchiment d’argent, à la criminalité organisée ou au financement du terrorisme dont il a besoin pour accomplir les tâches que la loi lui assigne ou recevoir de telles informations de leur part. L’échange avec le SECO visé à l’art. 29, al. 1^bis, LBA est également possible aux fins de l’application de la LEmb⁵⁵. Le bureau peut notamment vérifier si:⁵⁶

a.

la personne ou la société concernée fait ou a fait l’objet de poursuites judiciaires ou administratives;

b.

la personne ou la société est connue des autorités policières;

c.⁵⁷

la personne concernée par la communication a un domicile en Suisse et si elle est autorisée à y séjourner et à y exercer une activité lucrative;

d.⁵⁸

l’intermédiaire financier ou le conseiller qui effectue une communication est effectivement assujetti à la surveillance de la FINMA, de la CFMJ, de l’autorité intercantonale ou du bureau central;

e.⁵⁹

l’intermédiaire financier ou le conseiller qui effectue une communication est effectivement assujetti à la surveillance d’un organisme de surveillance ou d’un organisme d’autorégulation.

²L’échange d’informations a lieu oralement, sous forme électronique ou par écrit.⁶⁰