Ordonnance sur le bruit des machines (OBMa) · RS 814.412.2

Art. 1 OBMaObjet et champ d’application

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La présente ordonnance régit, pour les matériels mis sur le marché, les points suivants:

a.
la limitation préventive des émissions sonores;
b.
le marquage;
c.
le contrôle ultérieur.

2Elle s’applique à tous les appareils et machines (matériels) qui sont énumérés à l’annexe 1 et qui sont définis à l’annexe 1 de la directive 2000/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 mai 2000 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux émissions sonores dans l’environnement des matériels destinés à être utilisés à l’extérieur des bâtiments (directive 2000/14/CE)3.

3Elle s’applique seulement aux matériels pouvant être considérés comme des entités complètes prêtes à l’emploi.

4Elle ne s’applique pas:

a.
aux matériels principalement destinés au transport de marchandises ou de personnes, par route, rail, air ou voies d’eau;
b.
aux matériels destinés exclusivement à la défense nationale;
c.
aux accessoires sans moteur séparément mis sur le marché ou mis en service; font exception les brise-béton, les marteaux-piqueurs à main et les brise-roche hydrauliques.
Historique et notes (1)
  1. JOCE L 162 du 3.7.2000, p. 1; modifiée en dernier lieu par la directive 2005/88/CE du 14.12.2005 (JOCE L 344 du 27.12.2005, p. 44).