Ordonnance sur le bruit des machines (OBMa) · RS 814.412.2

Art. 3 OBMaMise sur le marché

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Par «mise sur le marché» on entend le premier transfert ou la première remise, contre paiement ou non, de matériel destiné à être commercialisé ou utilisé en Suisse.

2La mise en service de matériel dans l’entreprise est assimilée à une mise sur le marché, si cette dernière n’a pas déjà eu lieu conformément à l’al. 1.

3Le transfert à des fins de test de fonctionnement, de traitement ultérieur ou d’exportation n’est pas considéré comme une mise sur le marché.