Ordonnance sur le bruit des machines (OBMa) · RS 814.412.2

Art. 4 OBMaPrincipes

Section 2 Mise sur le marché

En vigueur au 1er janvier 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les matériels ne peuvent être mis sur le marché que:

a.
si la procédure d’évaluation de la conformité visée à l’art. 5 a été appliquée;
b.
s’ils sont accompagnés d’une déclaration de conformité telle qu’elle est définie à l’art. 8, et
c.
s’ils portent le marquage LWA visé à l’annexe 3.

2Les matériels énumérés à l’annexe 1, chiffre 11 (matériels soumis à des valeurs limites d’émission), doivent en outre respecter les valeurs limites d’émission fixées à l’annexe 1, ch. 12.