Art. 4 OBMaPrincipes

¹Les matériels ne peuvent être mis sur le marché que:

a.

si la procédure d’évaluation de la conformité visée à l’art. 5 a été appliquée;

b.

s’ils sont accompagnés d’une déclaration de conformité telle qu’elle est définie à l’art. 8, et

c.

s’ils portent le marquage L_WA visé à l’annexe 3.

²Les matériels énumérés à l’annexe 1, chiffre 11 (matériels soumis à des valeurs limites d’émission), doivent en outre respecter les valeurs limites d’émission fixées à l’annexe 1, ch. 12.