Art. 5 OBMaProcédures d’évaluation de la conformité

¹Les procédures d’évaluation de la conformité suivantes prévues à l’annexe 2 sont applicables:

a.

contrôle interne de la production (annexe 2, let. A);

b.

contrôle interne de la production, avec évaluation de la documentation technique et contrôle périodique (annexe 2, let. B);

c.

vérification à l’unité (annexe 2, let. C);

d.

assurance de la qualité complète (annexe 2, let. D).

²Les procédures d’évaluation de la conformité s’appliquent comme suit:

a.

pour les matériels non soumis à des valeurs limites d’émission (annexe 1, ch. 2): toutes les procédures;

b.

pour les matériels soumis à des valeurs limites d’émission (annexe 1, ch. 11): les procédures B, C et D.