Ordonnance sur le bruit des machines (OBMa) · RS 814.412.2

Art. 5 OBMaProcédures d’évaluation de la conformité

Section 2 Mise sur le marché

En vigueur au 1er janvier 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les procédures d’évaluation de la conformité suivantes prévues à l’annexe 2 sont applicables:

a.
contrôle interne de la production (annexe 2, let. A);
b.
contrôle interne de la production, avec évaluation de la documentation technique et contrôle périodique (annexe 2, let. B);
c.
vérification à l’unité (annexe 2, let. C);
d.
assurance de la qualité complète (annexe 2, let. D).

2Les procédures d’évaluation de la conformité s’appliquent comme suit:

a.
pour les matériels non soumis à des valeurs limites d’émission (annexe 1, ch. 2): toutes les procédures;
b.
pour les matériels soumis à des valeurs limites d’émission (annexe 1, ch. 11): les procédures B, C et D.