Ordonnance sur le bruit des machines (OBMa) · RS 814.412.2

Art. 9 OBMaMarquage

Section 2 Mise sur le marché

En vigueur au 1er janvier 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le fabricant appose le marquage LWA sur chaque matériel de manière visible, lisible et indélébile.

2La conception graphique du marquage doit correspondre au modèle de l’annexe 3.