Ordonnance de la Banque nationale (OBN) · RS 951.131

Art. 18 OBNObligation d’informer

Chapitre 4 Surveillance des infrastructures des marchés financiers d’importance systémique Section 1 Détermination des infrastructures des marchés financiers et des processus opérationnels d’importance systémique

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’obligation d’informer au sens de l’art. 20, al. 1, LBN s’applique:

a.
aux systèmes de paiement par lesquels des paiements d’un montant (brut) supérieur à 25 milliards de francs sont effectués au cours d’un exercice;
b.
aux dépositaires centraux;
c.
aux contreparties centrales.

2L’obligation d’informer s’applique avant même que le système de paiement, le dépositaire central ou la contrepartie centrale n’entre en activité; toutefois, les systèmes de paiement sont soumis à cette exigence uniquement s’il est probable que le montant prévu à l’al. 1, let. a, sera atteint dans la première année qui suit le commencement de l’activité.