La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mai 2004.
Ordonnance de la Banque nationale (OBN) · RS 951.131
Art. 42 OBNEntrée en vigueur
Chapitre 6 Dispositions finales
En vigueur au 1er juillet 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
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