Ordonnance de la Banque nationale (OBN) · RS 951.131

Art. 42 OBNEntrée en vigueur

Chapitre 6 Dispositions finales

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mai 2004.