Ordonnance sur la Bibliothèque nationale (OBNS) · RS 432.211

Art. 9 OBNSGestion de droits d’auteurs

Section 4 Archives littéraires suisses

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1 Les Archives littéraires peuvent accepter ou acquérir des droits d’auteurs ou des droits d’exploitation.

2 Elles peuvent gérer elles-mêmes de tels droits ou en transférer la gestion à des tiers.