Ordonnance sur les bonnes pratiques de laboratoire (OBPL) · RS 813.112.1

Art. 2 OBPLChamp d’application

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er décembre 2012Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance s’applique aux études non cliniques réalisées sur des substances, des préparations ou des objets (éléments d’essai):

a.
qui servent à obtenir des données sur les propriétés de l’élément d’essai et sur sa sécurité pour l’être humain et l’environnement; et
b.
dont les résultats doivent être présentés à une autorité dans le cadre d’une procédure de notification ou d’autorisation.