Art. 2 OCA

¹La carte d’assuré doit contenir un microprocesseur autorisant les applications suivantes:

a.

traitement de données personnelles;

b.

vérification du droit d’accès aux données;

c.

blocage de données au moyen d’un code personnel secret (code PIN);

d.

applications supplémentaires pour des essais pilotes cantonaux.

[tab]

² Les cartes émises par les assureurs doivent être compatibles entre elles.