Ordonnance sur la carte d'assuré pour l'assurance obligatoire des soins (OCA) · RS 832.105

Art. 3 OCADonnées imprimées

Section 3 Données destinées à la facturation

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’assureur doit imprimer les données suivantes sur la carte d’assuré:

a.
nom et prénom de la personne assurée;
b.4
numéro AVS;
c.
date de naissance de la personne assurée;
d.
sexe de la personne assurée;
e.
nom et numéro d’identification de l’assureur (numéro OFSP);
f.
numéro d’identification de la carte d’assuré;
g.
date d’expiration de la carte d’assuré.

2Les données de la carte européenne d’assurance-maladie peuvent également être imprimées au dos de la carte d’assuré. Dans ce cas, le numéro d’identification de la carte d’assuré doit être identique au numéro d’identification de la carte européenne d’assurance-maladie.

3 Le Département fédéral de l’intérieur règle les exigences concernant la présentation graphique.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 37 de l’O du 17 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 800).