Art. 5 OCANuméro AVS

¹Avant de délivrer la carte d’assuré, l’assureur est tenu de vérifier le numéro AVS auprès du service compétent et, le cas échéant, d’en demander l’attribution.

²Il doit prendre les mesures techniques et organisationnelles définies à l’art. 153d de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants⁶ afin de protéger le numéro AVS.

³Les fournisseurs de prestations annoncent à la Centrale de compensation de l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité l’utilisation systématique du numéro AVS au sens de l’art. 134^ter du règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et survivants⁷. Ils peuvent désigner un service chargé de procéder à une annonce collective.