1L’assureur doit enregistrer les données visées à l’art. 3, al. 1, électroniquement sur la carte d’assuré.
2Il peut également enregistrer électroniquement sur la carte d’assuré les indications suivantes:
- a.
- adresse de la personne assurée;
- b.
- adresse de facturation de l’assureur;
- c.
- formes particulières d’assurance au sens de l’art. 62 LAMal;
- d.
- suspension éventuelle de la couverture des accidents en vertu de l’art. 8 LAMal;
- e.
- indications relatives aux assurances complémentaires, pour autant que la personne assurée ait donné son accord;
- f.
- données de la carte européenne d’assurance-maladie.
- [tab]
- 3 L’assureur ne peut pas influencer la décision de la personne assurée d’inscrire ou non les indications relatives aux assurances complémentaires visées à l’al. 2, let. e, en accordant à cette personne des avantages ou en la défavorisant.