Ordonnance sur les câbles (OCâbles) · RS 743.011.11

Art. 29 OCâblesExigences concernant la personne responsable du contrôle

Section 8 Exigences applicables aux services accrédités de contrôle des câbles et aux appareils de contrôle

En vigueur au 1er juillet 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La personne responsable du contrôle doit remplir les exigences des niveaux 1 et 2 concernant le personnel chargé des contrôles selon l’annexe C de la norme SN EN 12927:2020, Prescriptions de sécurité des installations à câbles transportant des personnes – Câbles10, et en particulier les exigences suivantes:

a.
elle répond de l’ensemble des activités de contrôle et de la qualification du personnel de contrôle;
b.
elle doit avoir les compétences pour, notamment:
1.
effectuer des contrôles non destructifs des câbles,
2.
analyser et interpréter des normes, des spécifications, des processus et des procédures,
3.
élaborer et valider des instructions de contrôle,
4.
concevoir des contrôles non destructifs plus poussés,
5.
former du personnel de contrôle des niveaux 1 et 2 et surveiller leur activité de contrôle,
6.
aider le personnel de contrôle de tous niveaux dans son travail.

2La personne responsable du contrôle doit avoir les qualifications suivantes:

a.
diplôme bachelor ou supérieur d’ingénieur dans une discipline technique;
b.
attestation de compétences spécialisées dans le cadre de l’accréditation et de la surveillance, délivrée par le Service d’accréditation suisse;
c.
attestation d’une pratique d’au moins 30 contrôles de câbles à torons et de câbles porteurs au cours des trois dernières années.
Historique et notes (1)
  1. La norme peut être consultée gratuitement auprès de l’Office fédéral des transports, Mühlestrasse 6, 3063 Ittigen ou obtenue contre paiement auprès de l’Association suisse de normalisation (ASN), Sulzerallee 70, 8048 Winterthour, www.snv.ch.

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