Art. 33 OCâblesDocumentation d’événements particuliers et déclarations

¹Les entreprises de transport à câbles documentent les événements particuliers. Ces documentations doivent être présentées au service de contrôle des câbles lors du contrôle et, sur demande, aux autorités compétentes.

²Le remplacement de câbles et l’insertion par épissure de pièces de réparation doivent être déclarés à l’autorité compétente. La déclaration doit être accompagnée des documents attestant la conformité.