Ordonnance sur les câbles (OCâbles) · RS 743.011.11

Art. 33 OCâblesDocumentation d’événements particuliers et déclarations

Section 10 Enregistrements, documentation d’événements particuliers et déclarations

En vigueur au 1er juillet 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les entreprises de transport à câbles documentent les événements particuliers. Ces documentations doivent être présentées au service de contrôle des câbles lors du contrôle et, sur demande, aux autorités compétentes.

2Le remplacement de câbles et l’insertion par épissure de pièces de réparation doivent être déclarés à l’autorité compétente. La déclaration doit être accompagnée des documents attestant la conformité.