Ordonnance de Cartagena (OCart) · RS 814.912.21

Art. 1 OCartChamp d’application

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er juin 2012Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La présente ordonnance règle les mouvements transfrontières des organismes génétiquement modifiés.

2Elle ne s’applique pas aux mouvements transfrontières des médicaments à usage humain qui contiennent des organismes génétiquement modifiés.