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Ordonnance sur le contrôle des biens (OCB) · RS 946.202.1
Chapitre 2 Exportation Section 4 Dispositions particulières
La livraison de biens mentionnés aux annexes 2 à 5 à des entrepôts douaniers ouverts ou à des dépôts francs sous douane nécessite un permis individuel.
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