Ordonnance sur le contrôle des biens (OCB) · RS 946.202.1

Art. 16 OCBEntrepôts douaniers ouverts ou dépôts francs sous douane

Chapitre 2 Exportation Section 4 Dispositions particulières

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La livraison de biens mentionnés aux annexes 2 à 5 à des entrepôts douaniers ouverts ou à des dépôts francs sous douane nécessite un permis individuel.