Ordonnance sur le contrôle des biens (OCB) · RS 946.202.1

Art. 18 OCBPreuve et conservation des documents

Chapitre 2 Exportation Section 5 Devoirs de l’exportateur

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Sur demande du SECO, il doit pouvoir être prouvé, par la présentation des documents idoines, que les biens ont été exportés sans permis conformément au droit.

2Le SECO peut à tout moment exiger des renseignements sur la destination finale des biens exportés au moyen d’une licence générale d’exportation.

3Pour l’exportation d’armes à feu, de leurs composants et accessoires, le permis d’importation de l’État de destination ou la preuve que ce permis n’était pas nécessaire doit pouvoir, à tout moment, être fourni sur demande au SECO.

4Tous les documents nécessaires à l’exportation doivent être conservés pendant dix ans après le placement sous régime douanier et être présentés sur demande aux autorités compétentes.