Ordonnance sur le contrôle des biens (OCB) · RS 946.202.1

Art. 19 OCBConditions et documents relatifs aux permis et certificats d’importation

Chapitre 3 Importation, transit et courtage Section 1 Importation

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les permis et certificats d’importation ne sont délivrés qu’à des personnes physiques ou morales ayant leur domicile, leur siège ou un établissement sur le territoire douanier suisse ou dans une enclave douanière suisse.

2Le SECO peut notamment exiger les documents suivants:

a.
descriptifs d’entreprise;
b.
confirmations de commande, contrats de vente ou factures;
c.
déclarations de destination finale du destinataire final.