Ordonnance sur le contrôle des biens (OCB) · RS 946.202.1

Art. 20 OCBDurée de validité

Chapitre 3 Importation, transit et courtage Section 1 Importation

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les permis et certificats d’importation sont valables deux ans.