Ordonnance sur le contrôle des biens (OCB) · RS 946.202.1

Art. 22 OCBCertificat d’importation

Chapitre 3 Importation, transit et courtage Section 1 Importation

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Quiconque veut importer des biens pour lesquels l’État fournisseur requiert expressément un certificat d’importation peut demander au SECO de lui en délivrer un.

2Le SECO peut subordonner la délivrance du certificat d’importation à la présentation de preuves concernant l’importation envisagée et l’utilisation finale des biens.