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Ordonnance sur le contrôle des biens (OCB) · RS 946.202.1
Chapitre 4 Procédure
1Le SECO examine les demandes de permis et effectue des contrôles en application des art. 9 et 10 LCB.
2Le contrôle à la frontière incombe aux organes des douanes.
3Le Service de renseignement de la Confédération (SRC) dirige le service d’information prévu à l’art. 21 LCB.
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