Ordonnance sur le contrôle des biens (OCB) · RS 946.202.1

Art. 26 OCBContrôle

Chapitre 4 Procédure

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le SECO examine les demandes de permis et effectue des contrôles en application des art. 9 et 10 LCB.

2Le contrôle à la frontière incombe aux organes des douanes.

3Le Service de renseignement de la Confédération (SRC) dirige le service d’information prévu à l’art. 21 LCB.