Art. 28 OCBExpertise technique

¹Le SECO peut faire appel, pour une expertise technique, à d’autres autorités fédérales, à des associations professionnelles, à des organisations spécialisées et à des experts.

²Le personnel des associations professionnelles et des organisations spécialisées, ainsi que les experts sont tenus au secret de fonction au sens de l’art. 320 du code pénal¹⁵.