Ordonnance sur le contrôle des biens (OCB) · RS 946.202.1

Art. 28 OCBExpertise technique

Chapitre 4 Procédure

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le SECO peut faire appel, pour une expertise technique, à d’autres autorités fédérales, à des associations professionnelles, à des organisations spécialisées et à des experts.

2Le personnel des associations professionnelles et des organisations spécialisées, ainsi que les experts sont tenus au secret de fonction au sens de l’art. 320 du code pénal15.

Historique et notes (1)
  1. RS 311.0