Ordonnance sur le contrôle des biens (OCB) · RS 946.202.1

Art. 29 OCBPublication

Chapitre 5 Dispositions finales

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le texte des annexes 1 à 3 n’est publié ni au Recueil officiel du droit fédéral ni au Recueil systématique du droit fédéral.