Ordonnance sur le contrôle des biens (OCB) · RS 946.202.1

Art. 31 OCBModification d’autres actes

Chapitre 5 Dispositions finales

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La modification d’autres actes est réglée à l’annexe 8.