Ordonnance sur le contrôle des biens (OCB) · RS 946.202.1

Art. 32 OCBEntrée en vigueur

Chapitre 5 Dispositions finales

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2016.