Ordonnance sur les conseils en brevets (OCBr) · RS 935.621

Art. 39 OCBr

Chapitre 6 Dispositions finales Section 2 Entrée en vigueur

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2011.