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Ordonnance sur les contributions aux constructions des hautes écoles (OCCHE) · RS 414.201.1
Chapitre 2 Contributions pour des investissements immobiliers Section 5 Procédure
1Les modifications de projet qui conduisent à des coûts supplémentaires déterminants pour le calcul de la contribution ou à une modification importante du programme des locaux doivent avoir été autorisées par écrit par le SEFRI avant leur réalisation.
2Une modification de projet est importante lorsque le programme des locaux approuvé s’en trouve modifié dans ses grandes lignes.
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