1L’ayant droit aux contributions qui souhaite réaliser des investissements dans un bâtiment en location peut obtenir aussi bien une contribution d’investissements qu’une participation aux frais locatifs. Deux demandes distinctes doivent être présentées dans ce cas.
2Le SEFRI fixe au cas par cas la délimitation entre la contribution d’investissements et la participation aux frais locatifs, tout en veillant à la coordination du traitement des deux demandes.
3Lorsque la durée du contrat de location est inférieure à la durée d’exploitation selon l’art. 41, al. 1, let. b, O-LEHE, aucune contribution d’investissements n’est octroyée.
4Les contributions d’investissements allouées sont déduites des participations annuelles aux frais locatifs.