Toute modification du genre et du degré d’utilisation des locaux, de même que toute modification du loyer, doivent être communiquées sans délai au SEFRI.
Ordonnance sur les contributions aux constructions des hautes écoles (OCCHE) · RS 414.201.1
Art. 24 OCCHEObligation d’informer sur les modifications
Chapitre 3 Participations aux frais locatifs