Ordonnance sur les contributions aux constructions des hautes écoles (OCCHE) · RS 414.201.1

Art. 24 OCCHEObligation d’informer sur les modifications

Chapitre 3 Participations aux frais locatifs

En vigueur au 1er janvier 2017Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Toute modification du genre et du degré d’utilisation des locaux, de même que toute modification du loyer, doivent être communiquées sans délai au SEFRI.

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