Ordonnance sur les contributions aux constructions des hautes écoles (OCCHE) · RS 414.201.1

Art. 24 OCCHEObligation d’informer sur les modifications

Chapitre 3 Participations aux frais locatifs

En vigueur au 1er janvier 2017Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Toute modification du genre et du degré d’utilisation des locaux, de même que toute modification du loyer, doivent être communiquées sans délai au SEFRI.