Ordonnance sur la conservation des pièces relatives aux poursuites et aux faillites (OCDoc) · RS 281.33

Art. 6 OCDocAbrogation du droit en vigueur

En vigueur au 1er janvier 1997Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’ordonnance du Tribunal fédéral du 14 mars 19384 sur la conservation des pièces relatives aux poursuites et aux faillites est abrogée.

Historique et notes (1)
  1. [RS 3 94; RO 1979 814]