Ordonnance sur la conservation des pièces relatives aux poursuites et aux faillites (OCDoc) · RS 281.33

Art. 6 OCDocAbrogation du droit en vigueur

En vigueur au 1er janvier 1997Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’ordonnance du Tribunal fédéral du 14 mars 19384 sur la conservation des pièces relatives aux poursuites et aux faillites est abrogée.

Historique et notes (1)
  1. [RS 3 94; RO 1979 814]

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