Ordonnance sur la conservation des pièces relatives aux poursuites et aux faillites (OCDoc) · RS 281.33

Art. 5 OCDocPièces de la faillite

En vigueur au 1er janvier 1997Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La forme, la tenue et la conservation des pièces de la faillite sont régies par les art. 10, 13, 14 et 15a de l’ordonnance du 13 juillet 1911³ sur l’administration des offices de faillite.

Historique et notes (1)

RS 281.32

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