Art. 4 OCDocPièces relatives aux poursuites

¹Avec l’accord de l’autorité cantonale de surveillance, les pièces qui doivent être conservées peuvent être enregistrées sur des supports d’images ou de données; les originaux peuvent être ensuite détruits.

²L’autorité cantonale de surveillance veille à ce que les prescriptions de l’ordonnance du 2 juin 1976² concernant l’enregistrement des documents à conserver soient respectées.