Ordonnance sur la conservation des pièces relatives aux poursuites et aux faillites (OCDoc) · RS 281.33

Art. 3 OCDocPièces relatives aux poursuites

En vigueur au 1er janvier 1997Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les pièces relatives aux pactes de réserve de propriété radiés peuvent être détruites après l’écoulement de dix ans, à compter du jour de la radiation.