Ordonnance sur la conservation des pièces relatives aux poursuites et aux faillites (OCDoc) · RS 281.33

Art. 3 OCDocPièces relatives aux poursuites

En vigueur au 1er janvier 1997Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les pièces relatives aux pactes de réserve de propriété radiés peuvent être détruites après l’écoulement de dix ans, à compter du jour de la radiation.

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