Art. 16 OCEMObligations d’identification

¹Sur demande de l’OFCOM, les opérateurs économiques identifient:

a.

tout opérateur économique qui leur a fourni un appareil;

b.

tout opérateur économique auquel ils ont fourni un appareil.

²Ils doivent être en mesure de communiquer les informations visées à l’al. 1 pendant dix ans à compter, d’une part, de la date à laquelle l’appareil leur a été fourni, d’autre part, de la date à laquelle ils ont fourni l’appareil.