Ordonnance sur la compatibilité électromagnétique (OCEM) · RS 734.5

Art. 16 OCEMObligations d’identification

Chapitre 2 Mise à disposition sur le marché d’appareils neufs Section 4 Obligations générales des opérateurs économiques

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Sur demande de l’OFCOM, les opérateurs économiques identifient:

a.
tout opérateur économique qui leur a fourni un appareil;
b.
tout opérateur économique auquel ils ont fourni un appareil.

2Ils doivent être en mesure de communiquer les informations visées à l’al. 1 pendant dix ans à compter, d’une part, de la date à laquelle l’appareil leur a été fourni, d’autre part, de la date à laquelle ils ont fourni l’appareil.