Ordonnance sur la compatibilité électromagnétique (OCEM) · RS 734.5

Art. 17 OCEMObligations liées au transport et au stockage

Chapitre 2 Mise à disposition sur le marché d’appareils neufs Section 4 Obligations générales des opérateurs économiques

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

Les importateurs et les distributeurs doivent s’assurer que, tant qu’un appareil est sous leur responsabilité, ses conditions de stockage ou de transport ne compromettent pas sa conformité aux exigences essentielles de la présente ordonnance.