Les importateurs et les distributeurs doivent s’assurer que, tant qu’un appareil est sous leur responsabilité, ses conditions de stockage ou de transport ne compromettent pas sa conformité aux exigences essentielles de la présente ordonnance.
Ordonnance sur la compatibilité électromagnétique (OCEM) · RS 734.5
Art. 17 OCEMObligations liées au transport et au stockage
Chapitre 2 Mise à disposition sur le marché d’appareils neufs Section 4 Obligations générales des opérateurs économiques
En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026