Art. 28 OCEM

¹Sur demande, l’OFCOM tente de déterminer l’origine d’une perturbation.

²Pour déterminer l’origine d’une perturbation, l’OFCOM a accès gratuitement à tous les équipements.

³L’OFCOM décide des mesures à prendre afin de mettre fin à la perturbation et, le cas échéant, de la répartition des frais occasionnés par ces mesures.