Ordonnance sur la compatibilité électromagnétique (OCEM) · RS 734.5

Art. 28 OCEM

Chapitre 8 Perturbations

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Sur demande, l’OFCOM tente de déterminer l’origine d’une perturbation.

2Pour déterminer l’origine d’une perturbation, l’OFCOM a accès gratuitement à tous les équipements.

3L’OFCOM décide des mesures à prendre afin de mettre fin à la perturbation et, le cas échéant, de la répartition des frais occasionnés par ces mesures.