1L’OFCOM perçoit un émolument:
- a.
- pour les décisions qu’il rend lorsque, en accomplissant ses tâches de contrôle, il constate un non-respect des dispositions de la présente ordonnance;
- b.
- pour les frais occasionnés par la recherche de l’origine d’une perturbation, auprès de l’exploitant de l’équipement perturbé ou perturbateur, si la cause de la perturbation réside dans le fait que cet équipement:
- 1.
- ne correspond pas à l’état actuel de la technique;
- 2.
- n’a pas été mis en service conformément aux instructions du fabricant et aux bonnes pratiques d’ingénierie, ou
- 3.
- n’a pas été utilisé conformément aux restrictions d’emploi (art. 14, al. 1, let. b).
2Les émoluments sont calculés en fonction du temps consacré. Le tarif appliqué est de 210 francs par heure.
3L’émolument perçu pour rechercher l’origine d’une perturbation se monte à 175 francs au minimum. Le temps nécessaire pour se rendre sur place n’est pas pris en considération.
4Au surplus, l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments26 est applicable.