Ordonnance sur la compatibilité électromagnétique (OCEM) · RS 734.5

Art. 30 OCEMAbrogation et modification d’autres actes

Chapitre 10 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’ordonnance du 18 novembre 2009 sur la compatibilité électromagnétique27 est abrogée.

2et 3…28

Historique et notes (2)
  1. [RO 2009 6243, 2014 4159]
  2. Les mod. peuvent être consultées au RO 2016 119.