Ordonnance sur la compatibilité électromagnétique (OCEM) · RS 734.5

Art. 30 OCEMAbrogation et modification d’autres actes

Chapitre 10 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1L’ordonnance du 18 novembre 2009 sur la compatibilité électromagnétique27 est abrogée.

2et 3…28

Historique et notes (2)
  1. [RO 2009 6243, 2014 4159]
  2. Les mod. peuvent être consultées au RO 2016 119.

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