Ordonnance sur la compatibilité électromagnétique (OCEM) · RS 734.5

Art. 31 OCEMEntrée en vigueur

Chapitre 10 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 20 avril 2016.