Art. 27 OCEMMesures

¹Si le contrôle établit une violation des dispositions de la présente ordonnance, l’OFCOM prend les mesures appropriées après avoir entendu la personne responsable de la mise à disposition sur le marché de l’appareil, l’exploitant ou le propriétaire de l’équipement.

²S’il apparaît qu’un équipement perturbe ou est perturbé, l’OFCOM peut notamment:

a.

interdire toute nouvelle mise à disposition sur le marché;

b.

ordonner le rappel, la confiscation ou le séquestre;

c.

interdire ou limiter la poursuite de l’utilisation, ou

d.

exiger une modification de l’équipement.

³Il peut publier ces mesures ou les rendre accessibles en ligne.

⁴L’OFCOM peut informer la population de la non-conformité technique d’un appareil, notamment lorsqu’il n’est pas possible d’identifier tous les opérateurs économiques ou que ceux-ci sont trop nombreux. À cet effet, il publie ou rend accessibles en ligne en particulier les informations suivantes:

a.

les mesures prises;

b.

l’usage auquel l’appareil est destiné;

c.

les informations permettant son identification, telles que le fabricant, la marque et le type;

d.

des photographies de l’appareil et de son emballage;

e.

la date de la décision de non-conformité.

⁵Il peut participer à des bases de données internationales d’échanges d’informations entre autorités de surveillance du marché et y saisir les informations mentionnées à l’al. 4.²⁵