1L’OFCOM est habilité à demander aux opérateurs économiques, au prestataire de service responsable de la mise en service d’un équipement ou au propriétaire d’une installation fixe les documents et informations dont il a besoin pour accomplir ses tâches de contrôle. Il fixe pour ce faire un délai approprié.
2Dans le cadre des contrôles, les exploitants et les utilisateurs sont tenus de fournir:
- a.
- les documents relatifs aux équipements qui sont en leur possession, et
- b.
- les informations permettant d’identifier la personne responsable de la mise à disposition sur le marché, le propriétaire ou l’exploitant.
3S’il a des raisons de supposer qu’une installation fixe ne respecte pas les prescriptions en vigueur, notamment en cas de perturbations, l’OFCOM peut demander au propriétaire de fournir la preuve que l’installation est conforme aux exigences essentielles de la présente ordonnance.