Les appareils ne peuvent être mis à disposition sur le marché que s’ils satisfont aux dispositions de la présente ordonnance dès lors qu’ils sont dûment installés et entretenus, et utilisés conformément aux fins prévues.
Ordonnance sur la compatibilité électromagnétique (OCEM) · RS 734.5
Art. 8 OCEM
Chapitre 2 Mise à disposition sur le marché d’appareils neufs Section 1 Conditions générales