Ordonnance sur la compatibilité électromagnétique (OCEM) · RS 734.5

Art. 8 OCEM

Chapitre 2 Mise à disposition sur le marché d’appareils neufs Section 1 Conditions générales

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les appareils ne peuvent être mis à disposition sur le marché que s’ils satisfont aux dispositions de la présente ordonnance dès lors qu’ils sont dûment installés et entretenus, et utilisés conformément aux fins prévues.