Art. 9 OCEMProcédures d’évaluation de la conformité

¹Le fabricant doit démontrer la conformité des appareils aux exigences essentielles de la présente ordonnance au moyen de l’une des procédures d’évaluation de conformité suivantes, au choix:

a.

le contrôle interne de la fabrication (annexe 2);

b.

l’examen de type suivi par la conformité au type sur la base du contrôle interne de la fabrication (annexe 3).

²Le fabricant peut choisir de restreindre l’application de la procédure visée à l’al. 1, let. b, à certains aspects des exigences essentielles de la présente ordonnance, pour autant que, pour les autres aspects des exigences essentielles, la procédure visée à l’al. 1, let. a, soit appliquée.