Art. 12 OCEMConservation de la déclaration de conformité et de la documentation technique

¹Le fabricant, son mandataire, ou si aucune de ces deux personnes n’est établie en Suisse, l’importateur, doivent pouvoir présenter une copie de la déclaration de conformité et de la documentation technique durant dix ans à compter du jour de la mise sur le marché.

²En cas de mise sur le marché de séries d’appareils, le délai court à partir de la date de la mise sur le marché du dernier appareil de la série concernée.

³Le prestataire de services d’exécution des commandes est soumis à l’obligation mentionnée à l’al. 1:

a.

si le fabricant et son mandataire ne sont pas établis en Suisse, et

b.

si l’importateur importe l’appareil pour son propre usage.¹⁷