Art. 7 OCEMOrganismes d’évaluation de la conformité

¹Les organismes d’évaluation de la conformité qui établissent des rapports ou des attestations doivent:¹⁴

a.

être accrédités conformément à l’ordonnance du 17 juin 1996 sur l’accréditation et la désignation¹⁵;

b.

être reconnus par la Suisse en vertu d’accords internationaux, ou

c.

être habilités à un autre titre par le droit suisse.

²Quiconque se fonde sur des documents émanant d’un organisme autre que ceux visés à l’al. 1 doit rendre vraisemblable que les procédures d’essai ou d’évaluation et les qualifications dudit organisme satisfont aux exigences suisses (art. 18, al. 2, LETC).