Art. 1 OCEMObjet

¹La présente ordonnance s’applique aux équipements susceptibles d’engendrer des perturbations électromagnétiques ou dont le fonctionnement peut être affecté par de telles perturbations.

²La présente ordonnance porte sur:

a.

l’offre, la mise à disposition sur le marché, la mise en service, la mise en place et l’utilisation d’équipements;

b.

la reconnaissance des laboratoires d’essais et des organismes d’évaluation de la conformité;

c.

le contrôle des équipements.