Ordonnance sur la compatibilité électromagnétique (OCEM) · RS 734.5

Art. 1 OCEMObjet

Chapitre 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La présente ordonnance s’applique aux équipements susceptibles d’engendrer des perturbations électromagnétiques ou dont le fonctionnement peut être affecté par de telles perturbations.

2La présente ordonnance porte sur:

a.
l’offre, la mise à disposition sur le marché, la mise en service, la mise en place et l’utilisation d’équipements;
b.
la reconnaissance des laboratoires d’essais et des organismes d’évaluation de la conformité;
c.
le contrôle des équipements.